Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet eb-ressemelage.com édité par la SAS 9A Climbing, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 7000 euros, dont le siège social se situe au 18 boulevard Charavines 38500 Voiron immatriculée au R.C.S. d'Avignon sous le n° 514 387 141. La SAS 9A Climbing ne vend aucun service sur le site EB-ressemelage.com, mais met en relation internaute et la SARL Relais Cordo située au 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest RCS N 802 469 296, pour passer commande de prestation de cordonnerie.
ARTICLE 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe.
- « Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;
- « Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.
- « Notre Société » ou « RELAIS CORDO » : désigne la sarl Relais Cordo, telle que décrite en en-tête des présentes.
- « Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
- « Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.
- « Site » : désigne le site internet eb-ressemelage.com , accessible depuis l’adresse eb-ressemelage.com ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
- « Vous » ou -« Client » : vous désigne ou désigne tout client de RELAIS CORDO qui commande des Produits sur le Site.
ARTICLE 2. Champ d’application
Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine.
Le Client déclare et garantit à Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.
ARTICLE 3. Acceptation et modification des CGV
Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits par Notre Société intervenues par le biais du Site.
Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.
Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les CGV sont mises à disposition sur notre Site à l’adresse suivante : https://eb-ressemelage.com/content/3-conditions-utilisation, et accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables.
ARTICLE 4. Produits et Services proposés
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
ARTICLE 5. Commande de Produits
5.1. Création d’un compte
La passation d’une Commande sur note Site nécessite que Vous créiez un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un Compte personnalisé de cette manière :
- en cliquant sur « Connexion » sur la page d’accueil du Site, puis « Je n’ai pas de compte », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription. A ce titre, Vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d’oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur l’onglet « Demander un nouveau mot de passe » puis Vous saisirez l’adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel Vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.
Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse suivante : magasin@ganesha-reims.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.
5.2. Passation d’une commande
5.2.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander les articles de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande.
5.2.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.
5.2.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ». Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ».
Vous êtes également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
5.2.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer ». La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».
Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de votre Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande.
5.2.5 En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
5.3. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation, Vous devez notifier, votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : cordo.villeneuve@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Relais Cordo située au 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest. Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe des CGV.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous hormis les frais de retour produit si il y a lieu.
ARTICLE 6. Conditions financières
6.1. Les Prix
Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande.
Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la Commande.
Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1 Par Chéque
Le Client pourra passer sa Commande et choisir le règlement par chèque. Celui ci devra être établit au nom de notre Société et comporter le montant exact de votre commande frais de livraison inclus. Après réception et acceptation de votre chèque auprès de notre organisme bancaire, votre commande sera envoyée.
ARTICLE 7. Livraisons
Les informations fournies lors de la Commande Vous engagent. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer la Commande, nous ne pourrons être tenus responsables. L’enregistrement automatique des données que Vous avez renseignées vaut preuve de la nature de la Commande, de sa date et de son prix. Les Produits disponibles sur notre Site ne sont livrés qu’en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont précisés lors de la passation de Commande. Passé ces délais, Notre Société Vous informera par courrier électronique, adressé à l’adresse e-mail indiquée sur votre Compte, des délais de retard à prévoir. Vous pourrez alors décider d’annuler la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Relais Cordo située au 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest, ou par un écrit sur un autre support durable si, après Nous avoir enjoints, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Notre Société ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans le cas d’une telle annulation, la Commande est considérée comme annulée à la réception par notre Société de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette annulation, à moins que notre Société ne se soit exécutée entre-temps. Notre Société Vous remboursera alors du montant de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été dénoncée.
Le délai d’expédition commence à courir une fois la Commande entièrement réglée. Ce délai Vous est précisé sur la page de vérification de votre Commande. Vous devrez nous signaler — dès la réception du colis — toute anomalie ou avarie concernant le Produit (produit manquant ou endommagé) et ce conformément aux conditions et modalités exposées ci-après. Les frais postaux que Vous auriez, le cas échéant, supportés pour retourner le colis Vous seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.
Notre Société s’efforce de répondre à vos attentes et Vous proposer des Produits et Services de qualité. Si toutefois votre Commande était non-conforme, Vous devez nous faire parvenir le ou les produits livrés sous quinze (15) jours par courrier à l’adresse suivante : Relais Cordo 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest
Pour les défauts de conformité, Vous devez nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :
- le numéro de la Commande .
- votre nom, prénom et adresse .
- les défauts constatés.
Si le défaut de conformité est avéré, Vous obtiendrez le remplacement du produit.
ARTICLE 8. Garanties légales
Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : cordo.villeneuve@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Relais Cordo située au 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest.
ARTICLE 9. Responsabilité
Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :
– en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;
– En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;
– En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.
En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10. Protection de vos données personnelles
Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site.
Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et livraisons par notre Société ou pour répondre à vos demandes ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques.
Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles transmises volontairement sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux afin de proposer aux Utilisateurs des offres marketing ou publicitaires ciblées ainsi que pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale.
L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, RELAIS CORDO pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.
Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement.
Vous reconnaissez que notre Société puisse avoir recours à l’utilisation de cookies dans les conditions définies par la « Cookie Policy » d’EB -Ressemelage disponible sur le lien suivant : https://eb-ressemelage.com/infos-magasin/confidentialite/
En application du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, nous vous informons qu’il n’y a aucune contrepartie en échange d’un dépôt d’avis.
ARTICLE 11. Propriété intellectuelle
Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 12. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 13. Dispositions diverses
13.1. Indépendance des clauses
Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
13.2. Non renonciation
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
13.3. Valeur des titres
Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.
13.4. Archivage et convention de preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
13.5. Réclamations et médiations
Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : Relais Cordo 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest, ou par email à l’adresse suivante : cordo.villeneuve@gmail.com en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Date : ______________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur eb-ressemelage.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Relais Cordo
18 rue de Villeneuve, 29200 Brest
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
– Commande du : _________________________________
– Numéro de la commande : __________________________
– Nom du Client : _________________________________
– Adresse du Client : _______________________________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
SARL RELAIS CORDO 18 rue de Villeneuve, 29200 Brest FRANCE Tel: 02 57 52 02 55